Préambule

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.   

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble.

« Conditions de Vente du Tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le Site Internet ou l’Hôtel au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’Hôtel effectuée par le Client.

« Hôtel » désigne l’hôtel « l’hôtel Monsieur MIOT », sis 2 rue Miot 20200 Bastia, exploité par la Société : SAS Monsieur MIOT. 

« Partenaires » désigne toute société ayant conclu un accord de partenariat avec l’Hôtel.

« Prestataires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services avec la Société ou auquel la Société sous-traite des prestations.

« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le Site Internet de l’Hôtel.

« Site » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante https://www.monsieurmiot.com

« Société » désigne la Société SAS Monsieur MIOT, au capital de 2000€, dont le siège
social est situé 2 rue Miot 20200 Bastia, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro
850 961 871 et qui exploite l’Hôtel.

Article 1 – Application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes opérations de vente des Services et de prestations annexes proposés par la Société ou par tout Prestataire aux consommateurs et Clients sur le Site ou sur toute plateforme de réservation en ligne Partenaire de la Société.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service et de ses prestations annexes relève de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte disponible sur le Site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des Prestataires et Partenaires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.
Il est porté à la connaissance du Client que la Société conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du Partenaire, des Conditions de Vente du Tarif réservé et des présentes CGV. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le Site.

Article 2 – Capacité

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Services et prestations annexes commandés par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après « les Bénéficiaires ») et auxquels les CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les Services et prestations annexes strictement mentionnés dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de la Société.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par la Société sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par la Société est susceptible d’être différent de celui qui a été communique lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

Article 4 – Réservations / Commandes en ligne

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par la Société et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande en ligne :
 remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, 
 remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
 valider sa commande après l’avoir vérifiée,
 effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un plan en pré-paiement (advance purchase), ou transmettre à la Société ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un plan flexible.
 Toute réservation de plus de 5 chambres peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires.

La confirmation de la commande entraîne acceptation expresse des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de chambres d'Hôtel conformément à leur utilité première (l’hébergement). La Société se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d'autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…

Article 5 – Modalités de paiement en ligne

Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande (plan en pré-paiement) ou à l’issue du séjour du Client au sein de l’Hôtel (plan flexible).
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ de l’Hôtel.
La carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l'arrivée par son porteur. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement à l'arrivée.
Dans le cas d'une prise en charge du séjour par une tierce personne, l'Hôtel exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
L'Hôtel se réserve le droit d'effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée.

Article 6 – Modification ou annulation d’une réservation par le Client

Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées selon le plan tarifaire opté par le Client.
En cas d’option pour un plan flexible, toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant le début du séjour. 
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d'une confirmation par email de la part de la Société.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
En cas d’option pour un plan en pré-paiement, aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à l’Hôtel sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation :

 Le montant total de la réservation sera conservé par l’Hôtel en cas de réservation « Plan en pré-paiement » ;
 Le montant correspondant à la première nuit sera prélevé par l’Hôtel en cas de réservation « Plan flexible ».
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée à l’Hôtel avant 19h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.

Article 7 – Fourniture des prestations

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres de l’Hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le Site.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis à l’hôtel.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’Hôtel. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 12 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé l’Hôtel au moins 24 heures avant son départ.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

Article 8 – Services annexes 

Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’Hôtel à une date donnée et prédéterminée.
Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein de l’Hôtel. Les conditions d’annulation sont prévues à l’article 10 des présentes CGV.

Article 9 – Délogement

En cas de non disponibilité de l’Hôtel ou en cas de force majeure, la Société se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un établissement d’hébergement de catégorie équivalente ou supérieure détenu par un Partenaire (hôtel de tourisme, logement meublé de tourisme, ou résidence de tourisme), pour des prestations de même nature.
Le transfert sera alors à la charge de la Société. Le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de délogement pour quelque raison que ce soit. 
En cas de délogement, le Client sera amené à signer et accepter les Conditions Générales du Partenaire, lesquelles constitueront les seules normes applicables à son séjour dans l’établissement du Partenaire. 
La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée pour les cas où le Client aura été délogé et hébergé dans les locaux du Partenaire, seul le Partenaire étant alors responsable des faits produits lors du séjour du Client dans son établissement.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services fournis.
En conséquence, les Services et prestations annexes commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 11 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 12 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services au Client. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 13 – Responsabilités

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux Clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’Hôtel. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social :
SAS HOTEL MONSIEUR MIOT – 2 RUE MIOT – 20200 BASTIA.
Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
 

Article 15 – Loi applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.